Location : le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Publié le : 13 juin 20224 mins de lecture

La location de bien immobilier est une des options qui s’offre à vous pour répondre à vos besoins en logement. Que ce soit à des fins professionnels ou pour le bien-être de votre cocon familial, il est souvent indispensable d’avoir un local à sa disposition. Dans le secteur de l’immobilier, les termes dépôt de garantie reviennent d’une manière assez fréquente. Outre les informations assez génériques tels que le loyer et les charges locatives, l’espace dédié à la location et les modalités de révision du loyer, il est tout aussi important de connaître ce qu’est un dépôt de garantie dans le domaine de la location immobilière.

Le dépôt de garantie : de quoi s’agit-il exactement ?

En des termes simples, le dépôt de garantie est une somme d’argent constituant une réserve que le propriétaire s’offre vis-à-vis de son locataire. Chaque partie étant étrangère à l’autre, le dépôt de garantie est assimilé à une sorte d’assurance pour d’éventuels manquements que le propriétaire pourrait faire face par rapport aux engagements pris par le locataire. Il est, à cet effet, effectif durant toute la durée de la location et reste en possession du propriétaire. Spécifiquement stipulée dans le contrat de location, la signature de ce dernier indique le versement du dépôt par le locataire.

Le dépôt de garantie a-t-il un caractère obligatoire ?

Le versement d’un locataire à titre de dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Pour un propriétaire, il n’existe pas de sanction au niveau pénale si jamais il n’y pas de demandes de garantie dans le contrat de location. Toutefois, c’est assez exceptionnel de voir des locations sans dépôt de garantie. Cette somme a pour but d’indemniser le loueur en cas de faute du locataire. En revanche, si le contrat en prévoit, il est important que vous sachiez qu’il est réglementé.

Les modalités à connaître pour le dépôt de garantie

Le plafond du montant de ce dernier ne peut excéder un mois de loyer hormis les diverses charges locatives. Demander plus que ça au locataire serait passible de sanction. Sa restitution, à la fin du contrat de location, doit se faire dans un délai maximal d’un mois après la restitution des clés du local. Suivant le résultat de l’état des lieux effectués, la somme en totalité, ou en partie, est ensuite reverser à l’ancien locataire. En effet, pour que votre dépôt de garantie reste la même somme, il faut que le local à sa restitution soit dans le même état que vous l’ayez louer en début de location.

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