Quelle différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?

Publié le : 13 juin 20224 mins de lecture

Dans une promesse de vente, seul le vendeur s’engage dans la vente du bien. Alors que dans un compromis de vente, l’acheteur et le vendeur sont tous deux engagés dans une transaction immobilière. En matière de promesse de vente, les engagements doivent être enregistrés dans les 10 jours, tandis que le compromis n’a pas à être enregistré.

Compromis de vente : quelles sont ses spécificités ?

Le compromis de vente est généralement un accord fondamental qui scelle les responsabilités du vendeur et de l’acquéreur et est légalement perçu comme une action synallagmatique. En fait, il implique le vendeur qui s’engage à offrir, mais également un acheteur qui s’engage à acquérir le bien. Le compromis de vente est en fait une ébauche du contrat de vente final. Le notaire rassemble tous les documents, y compris les documents de diagnostic immobilier, puis, la transaction est en voie de finalisation. Dans ce cas, l’acheteur peut verser une caution équivalant à 5 % environ du coût de vente, montant libre et sans engagement convenu entre l’acheteur et le vendeur. 

Promesse de vente : quelles sont ses particularités ?

Une promesse de vente, ou engagement unilatéral de vente, est un accord fondamental au même titre qu’un compromis de vente. Il est utilisé pour résumer les particularités de vente entre l’acheteur et le vendeur. Elle est établie par un notaire ou un expert de l’immobilier et permet à l’ayant droit, c’est-à-dire l’acquéreur de confirmer leur accord sur les termes de la vente. Comme indiqué par son nom, la promesse de vente est l’engagement que prend le vendeur envers le bénéficiaire de lui vendre sa propriété immobilière sous certaines conditions. Il est en ce sens tenu de respecter sa responsabilité. L’une des particularités d’une promesse de vente est que, bien sûr, le bénéficiaire n’a pas de promesses, puisqu’il peut renoncer à la vente à un moment quelconque, mais il doit pourtant verser un acompte qu’appelle indemnité d’immobilisation. 

Qu’est-ce qui différencient le compromis et la promesse de vente ? 

En somme, dans un compromis de vente, l’acheteur et le vendeur s’accordent à conclure un achat immobilier. Dans une promesse de vente, seul le vendeur s’engage à vendre le bien. L’acheteur dispose d’un temps de réflexion jusqu’à la conclusion du contrat, malgré le fait qu’il paie une indemnité d’immobilisation. Pour la conciliation, aucun enregistrement n’est requis. Quant à la promesse, elle doit être inscrite auprès de l’autorité fiscale. Concernant l’annulation de la vente après le délai de renonciation, en cas de compromis et d’engagement de vente, le vendeur peut avoir l’obligation de vendre ou être poursuivi et indemniser l’acheteur des dommages et intérêts. À l’égard de l’acheteur, en cas de promesse de vente, s’il désire résilier la transaction après le délai de réconciliation, il perdra l’indemnité d’immobilisation.

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