Le propriétaire bailleur est tenu de réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires avant une mise en location vide ou meublée. Il s’agit, entre autres, de la performance énergétique ou DPE ainsi que l’état des risques naturels et technologiques. Les locataires doivent également pouvoir consulter les diagnostics sur le gaz, l’électricité et le plomb avant de signer un bail. Le contrat doit, par ailleurs, inclure la surface habitable et le niveau de nuisances sonores aériennes. Le but est d’éviter tous litiges entre les deux parties ultérieurement.
Les diagnostics obligatoires pour tous les types de logement
Avec une validité de 10 ans, le DPE indique la consommation énergétique annuelle du logement. Il permet aussi de connaître le taux des émissions de gaz à effet de serre. Le document engage la responsabilité du propriétaire bailleur si les données fournies aux locataires sont erronées. Il faut aussi faire un état des risques naturels et technologiques pour les logements exposés aux aléas miniers, naturel ou technologique. Ce type de diagnostic est principalement réalisé dans les communes concernées par un arrêté préfectoral. Ce document indique l’éventuelle pollution du sol, le potentiel radon ou le risque sismicité.
Les diagnostics spécifiques à certains bâtiments
Le constat de risques d’exposition au plomb ou CREP est obligatoire pour les logements construits avant 1949. Il permet de déterminer la présence ou l’absence de plomb. Cet élément nocif pour la santé a longtemps été utilisé dans la fabrication de peinture et d’autres revêtements. Dans la même perspective, un diagnostic amiante est obligatoire pour les logements datant d’avant 1997. Ces deux diagnostics ont une validité illimitée si aucune trace de substances dangereuse n’a été détectée. Pour les logements se trouvant près des aéroports, les propriétaires bailleurs doivent demander à un diagnostiqueur certifié de mesurer les nuisances sonores aériennes.
Les diagnostics des installations existantes
La plupart des logements sont raccordés au gaz. Si l’installation existante date de plus de 15 ans, il faut le faire diagnostiquer avant la mise en location du bien immobilier. L’expert certifié vérifie son état et son bon fonctionne. Il s’assure que le branchement ne représente aucun danger pour les occupants du logement. La même obligation s’applique aux installations électriques de plus de 15 ans. Il est d’ailleurs important de les mettre en conformité par rapport aux normes de sécurité en vigueur. Les diagnostics sur le gaz et l’électricité sont seulement valables pendant 6 ans. Il faut les renouveler dans le cadre d’un changement de locataire.